Recours en annulation du PLU de Louzac Saint-André

Lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2011 spécifiquement consacrée au PLU, il a traité à huis clos de la requête déposée le 21 mars 2011 auprès du Tribunal Administratif de Poitiers visant à obtenir l'annulation du PLU approuvé en janvier 2011, ainsi que celle de l'enquête publique afférente.

Point à l'entrée du 70 ième mois de procédure

Le PLU n'est pas rentré en exécution et le POS de septembre 2000 reste en vigueur.
Le 14 décembre 2010, M. le Sous-Préfet de Cognac a invité M. le Maire de Louzac Saint-André à faire annuler sa délibération d’approbation initiale (délibération faisant suite au conseil du 13 octobre 2010), à faire prononcer son conseil sur des remarques et observations de portée réglementaire, ainsi qu’à corriger un certain nombre d’erreurs matérielles.
Réuni le 25 janvier 2010, le conseil a annulé sa précédente décision et a de nouveau délibéré avec pour conséquence une réinitialisation de tous les délais de contrôle et de recours de l'Etat et des tiers.

La prochaine actualité publique du PLU de Louzac Saint-André

La future actualité du PLU de Louzac Saint-André sera constituée par la prochaine séance du conseil municipal programmée le 13 octobre à 20h30.

J'y serais attentif aux suites qui seront données à l'avis des services de l'Etat et aux 23 observations déposées lors de l'enquête publique qui, souvent complémentaires, remettent en cause le projet dans ses fondements.

Dans l'attente de ce que sera la position du conseil municipal (tentative de passage en force ou réel recadrage du projet), les lecteurs de ce blog trouveront les textes intégraux (téléchargeables au format pdf) de mes propres dépositions.

Leur contenu est accessible en cliquant sur chacun des 6 thèmes que je j'estime primordiaux de revoir afin de donner une véritable cohérence au projet:

- Contexte de l'enquête publique et contenu du dossier

- Hypothèse de développement démographique conditionnant l’importance des surfaces consacrées à l’urbanisation et le zonage

- Compatibilité du zonage avec le schéma directeur d’assainissement de référence et le projet d’extension de la station d’épuration

- Zonage des espaces naturels, des espaces boisés classés, des espaces agricoles (N, EBC, A)

- Zonage des espaces urbanisés et urbanisables

- Un règlement de PLU … Pour quoi faire ? Pour en faire quoi ?

Le dernier texte contient par ailleurs en page 4 une conclusion sur la valeur de la copie présentée; la voici ci-dessous reproduite pour ceux qui auraient des difficultés de téléchargement des divers documents:

"Cette dernière déposition clôt les remarques, observations et demandes de révisions que le temps de l’enquête m’a permis de formuler. J’aurais pu en exprimer bien d’autres, tant est faible la valeur de la copie qui nous est présentée.

Elle est la démonstration d’une mauvaise compréhension par les élus de la complexité d’un PLU, et elle met en évidence qu’ils n’ont pas su se dégager d’une simple réflexion sur des partages d’espaces devant un plan cadastral, et qu’ils n’ont su éviter d’être pollués en filigrane par la défense ou le soutien de quelques intérêts particuliers (je ne peux argumenter ici totalement les preuves que le projet de PLU a tout de « l’habillage »).

C’est un résultat qui était pressenti depuis 2007 ; je l’ai personnellement écrit et dit au élus (l’analyse que j’avais pu faire a posteriori de la révision du POS en 2000 était déjà révélatrice du début du « gâchis ») en leur suggérant d’agir avec plus de partage et de transparence, tout en demandant à Mr le Maire de se ressaisir dans l’accomplissement des obligations qui sont les siennes en matière d’urbanisme et d’environnement. Au lieu de cela, c’est le maintien du culte du secret qui a prévalu (diagnostic et communication caricaturales), et toujours une propension à défendre l’indéfendable au point que la commune concentre aujourd’hui tout un échantillon de dysfonctionnements.

Cela aboutit à un véritable « bourbier », au point qu’au dernier jour de l’enquête, les doigts d’une main ne me suffisent plus pour dénombrer les élus qui n’ont même pas lu le projet, qui ne savent pas réellement sur quelle économie il repose (celle qui est écrite, pas celle qu’on leur a vendu par des beaux mais vagues discours ou une certaine mise en scène), qui ne comprennent pas les enjeux environnementaux, et qui après l’avoir approuvé de façon pratiquement unanime le 15 octobre 2009 disent « mais ce n’est pas cela que je voulais ».

Effarant ou tout simplement consternant ! Comme l’est ce qui pointe maintenant dans les propos des élus qui veulent se dédouaner de leur responsabilité, les « c’est de la faute de.. » Derrière le de, il y a déjà en vrac les Services de l’Etat, le Cabinet d’études, le Conseil Général, des habitants qui connaissent très bien la réalité du terrain et qui ont certainement consacré beaucoup plus d’heures qu’eux à s’imprégner de la mécanique d’un PLU (ces habitants par qui le malheur arrive)… et demain peut être serez-vous vous aussi ajouté sur cette liste.

Mais l’important et parce qu’il faut toujours garder une dose d’espoir… c’est de se dire qu’il doit être possible de nettement mieux faire. Compte tenu de la situation dans laquelle s’est enlisée la commune en terme de structure d’assainissement, nous savons que l’urbanisation de la commune est quasi figée pour 24 à 30 mois. Il n’y a donc aucune urgence à précipiter la mise en oeuvre d’un projet qui plomberait son avenir et peut être de façon irrémédiable. Il faut mettre à profit ce temps pour que la collectivité reprenne enfin ses esprits et corrige le tir ; c’est que je tenais en final à vous écrire "

Retour sur l’enquête publique: 2/3 des dépositions touchent le projet dans ses fondements

A la clôture de l’enquête, 38 dépositions étaient comptabilisables sur le registre.
4 émanent d’élus et n'apportent rien au dossier, exceptée une où est exprimée le contraire de ce qu'a voté l'intéressé le 15 octobre 2009 en approuvant le projet.
Sur les 34 restantes, 11 ressortent plus de l’expression de demandes individuelles.
Les 23 autres touchent le projet dans ses fondements.

Pour ma part, j’ai déposé 6 fois sur des thèmes distincts :
- le 7 avril sur le contexte de l’enquête et le contenu du dossier,
- le 9 avril sur l’hypothèse de développement démographique conditionnant l’importance des surfaces consacrées à l’urbanisation et le zonage,
- le 15 avril sur la compatibilité du zonage avec le schéma directeur d’assainissement de référence et le projet d'extension de la station d’épuration effectivement en cours,
- le 28 avril sur le zonage des espaces naturels, des espaces boisés classés et des espaces agricoles,
- le 30 avril sur le zonage des espaces urbanisés et des espaces urbanisables,
- le 30 avril sur le règlement … et sur pourquoi "il n’y a pas urgence à adopter un projet bien mal ficelé".

Le texte de mes dépositions sera accessible sur ce blog dès que les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables en mairie donc en principe à partir du 31 mai 2010.

Avis des services de l’Etat sur le projet de PLU de Louzac Saint-André

Outre le projet de PLU, ont été versés au dossier présenté en enquête publique du 29 mars au 30 avril 2010, plusieurs avis faisant suite à la consultation lancée par la commune fin octobre 2009.
Hors 7 courriers émanant du Conseil Général de la Charente, des communes de Saint-Laurent de Cognac et de Chérac, du C.A.U.E. de la Charente, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de l’I.N.A.O et du B.N.I.C y figurait donc un important pavé de 16 pages synthétisant les avis des services de l’Etat.

Vous pouvez consulter l’intégralité de ce texte en cliquant ici (document de 3,7Mo au format pdf)

Je laisse à chaque lecteur l’appréciation de l’argumentation développée, mais force est de constater que les services de l’Etat émettent plusieurs avis défavorables et tout un lot d’observations sur :
- des dispositions de nature à remettre en cause la validité du document (énoncés contraires à la loi, carences fragilisant le projet en cas de recours contentieux),
- des dispositions inapplicables parce que traduites de manière incorrecte ou ne relevant pas du champ d’application du document,
- la complexité d’un document parfois incompréhensible et laissant la porte ouverte à trop d’interprétation et d’ambiguïté au moment de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Cette synthèse des avis de l'Etat datée du 19 janvier 2010 dont beaucoup de conseillers municipaux n'en connaissaient pas le contenu au moment de l'enquête publique est particulièrement négative quant :
- à l’évolution démographique projetée,
- à la cohérence entre capacité d’urbanisation, diagnostic, zonage et besoins en équipements collectifs,
- au diagnostic environnemental jugé très insuffisant.

Plan de zonage figurant au projet de PLU en enquête publique

Voici 13 images pour l'appréhender.

Elles sont une reproduction du plan de zonage figurant au projet de PLU arrêté le 15 octobre 2009. Le plan est daté du 30/09/2009 et il a été établi par le paysagiste de l’équipe d’études (Fabien CHARLOT). Il est en réalité la représentation d'un zonage déjà figé en juillet 2008.

- Image 1 Légende du plan de zonage (format JPG-600ko)
- Image 2 Saint-André Nord-Ouest et Bourg (format JPG-1431ko)........ Image 3 Saint-André Nord-Ouest (format JPG-585ko)........ Image 4 Saint-André Bourg (format JPG-748ko)
- Image 5 Saint-André Nord-Est (format JPG-1232ko)
- Image 6 Chez les Rois (format JPG-442ko)
- Image 7 Centre commune Ouest Forêt de Bouroux (format JPG 473 ko
- Image 8 Forêt de Bouroux et ZNIEFF(format JPG-826ko)
- Image 9 Louzac au sud de la D79 (format JPG 1409ko)
........ Image 10 Louzac Ouest(format JPG-581ko)........ Image 11 Louzac Est Porfremouche à Croix-Fraingant (format JPG-550ko)
- Image 12 Louzac Sud-Est Grand et Petit Bouroux (format JPG-1024ko)
- Image 13 Liste des emplacements réservés (format JPG-315ko)

PS: cliquez sur les liens pour afficher les images et faîtes référence à leus numéros en cas de commentaires ou questions

Plus sur le projet de PLU

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